RÉGLEMENTATION

Cadre réglementaire


L’implantation d’une unité de méthanisation requiert l’obtention de nombreuses autorisations. Le nombre et la nature de ces autorisations peuvent varier en fonction des caractéristiques de l’installation (puissance, tonnage, etc.) ou de son lieu de construction.

La réalisation d’un projet de méthanisation nécessite du temps pour les procédures administratives et les recherches de financements.

Afin de dynamiser la filière et de faciliter l’émergence des projets, l’Etat a instauré l’expérimentation d’un système de guichet unique depuis mai 2014 pour l’implantation de méthaniseurs et d’éoliennes, notamment en région Centre Val de Loire. De nombreuses démarches telles que le permis de construire, l’autorisation ICPE ou les obligations du code de l’énergie sont centralisée en un seul et même point. Cette initiative permet de réduire le délai d’instruction du dossier. Cette expérimentation a été étendue à l’ensemble du territoire en 2015.


Les démarches administratives:


Code de l’énergie

  • Autorisation d’exploiter, pour les installations de plus de 12 MW de puissance électrique installée (en-dessous, ce qui est généralement le cas, l’installation est réputée autorisée) ;
  • Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) pour conclure les contrats d’achats d’électricité ;
  • Identification auprès de l’ADEME, à assurer 3 mois en amont de la demande de raccordement ;
  • Demande de raccordement ;
  • Contrat d’achat de l’électricité, le cas échéant, conditionné à l’obtention du CODOA.

Code de l’environnement

Les projets relèvent de la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), en fonction de la quantité de matières entrantes :

  • Déclaration (dossier sommaire) ;
  • Enregistrement (dossier technique, consultation des communes et information au public) ;
  • Autorisation (étude de dangers, d’impacts, enquête publique et avis de l’autorité départementale).

Code de l’urbanisme

  • Permis de construire.

Au-delà de leur seule construction, les méthaniseurs étant des installations relevant du cadre des ICPE, d’autres obligations s’appliquent, par exemple, au fonctionnement de l’équipement (stockage du gaz, valorisation des digestats, etc.).


Volet sanitaire :


Les matières entrantes d’origine animale sont tracées au titre de la réglementation sanitaire, fondée sur le règlement européen concernant la gestion des sous-produits animaux, qui fait suite aux crises alimentaires survenues dans les années 1990. Ce règlement a fait l’objet de nombreuses modifications. La dernière mouture date de 2009 (règlement (CE) n°1069/2009) et est accompagnée d’un règlement d’application n°142/2011 du 25 février 2011.


Ce règlement fixe les exigences concernant les normes de transformation des sous-produits animaux traités dans des unités de production de biogaz et de compostage ainsi que les conditions d’utilisation des composts et digestats.

Une note de service du Ministère de l’Agriculture du 26 août 2013 (DGAL/SDSPA/N2013-8143) précise la mise en application des règlements européens en ce qui concerne la conversion de sous-produits animaux en biogaz. Une note d’information (référence DGAL/SDSPA/N2011-8194 du 22 août 2011), apporte des précisions sur les nouveaux concepts utilisés dans le règlement n°1069/2009.


Cette réglementation sanitaire applicable aux sous-produits animaux vise à garantir traçabilité et absence de retour à la filière alimentaire.

Les établissements recevant et/ou transformant des sous-produits animaux doivent obtenir un agrément sanitaire au titre du règlement n°1069/2009 et du règlement n°142/2011 concernant les modalités d’application. Cet agrément est obligatoire pour les établissements compostant ou produisant du biogaz à partir de sous-produits animaux.

L’agrément est délivré suite à deux visites : la première au moment de sa mise en service de l’installation et la seconde dans les trois mois suivants la mise en service. La conformité de l’installation et des procédures de conversion des sous-produits animaux aux exigences des deux règlements européens est alors vérifiée.


Réglementation sur les fertilisants:


Le cadre législatif relatif à l’utilisation et à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture est défini aux articles L255-1 à L255-11 du code rural. Il définit deux logiques (déchets ou produits) qui conditionnent l’utilisation ultérieure ainsi que la responsabilité des producteurs :

- une démarche orientée vers un plan d’épandage (« logique déchets ») : la responsabilité du producteur inclut le mode d’utilisation jusqu’au retour au sol ;

- une démarche de mise sur le marché (« logique produits ») : la responsabilité du producteur s’arrête à l’étape de mise sur le marché du produit.

Pour pouvoir être mise sur le marché, une matière fertilisante doit répondre à une procédure d'homologation ou de normalisation.