Tarifs et Dispositifs de soutien


L'achat de l'énergie

 

L’obligation d’achat de l’électricité produite par cogénération


La production d’électricité dans des installations qui valorisent le biogaz est soutenue dans les conditions fixées par l’arrêté du 19 mai 2011.

Un arrêté revalorisant le tarif d’achat de l’électricité par les installations existantes a été publié le 23 septembre 2016. Ainsi, le dispositif de soutien de la filière méthanisation a notablement évolué en 2016.

Les méthaniseurs de plus de 500kW sont soutenus par appels d’offres tandis que les méthaniseurs de moins de 500 kW sont soutenus par un tarif d’achat de l’électricité garanti pendant 20 ans.

Voir les tarifs

L’obligation d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz


Tout producteur de biométhane souhaitant injecter sa production dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel est éligible à une obligation d’achat en guichet ouvert sous réserve de la préservation du bon fonctionnement des réseaux.

Dans ce système, le biométhane injecté est acheté par un fournisseur de gaz naturel à un tarif d’achat fixé à l’avance et permettant de couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation de l’installation de production de biométhane tout en assurant une rentabilité normale du projet. L’obligation d’achat est contractée pour une durée de 15 ans.

La structure et les niveaux des tarifs d’achat sont issus de travaux de concertation menés par l’administration depuis 2009 avec les représentants de l’ensemble des acteurs de la filière (entre autres porteurs de projets agricoles et industriels, gestionnaires de réseaux, ADEME) et la Commission de régulation de l’énergie.

Pour les installations de stockage de déchets non dangereux, les tarifs d’achat du biométhane injecté sont compris entre 4,5 et 9,5c€/kWh selon la taille de l’installation.

Pour les autres unités de méthanisation, les tarifs d’achat du biométhane injecté (hors coefficient d’indexation annuelle) se composent d’un tarif de base comprise entre 6,4 et 9,5c€/kWh selon la taille de l’installation, auquel peut s’ajouter une prime calculée en fonction de la nature des matières traitées par méthanisation (« intrants ») utilisés. Cette prime est comprise entre 2 et 3c€/kWh si les intrants sont composés exclusivement de déchets ou de produits issus de l’agriculture ou de l’agro-industrie. Elle est de 0,5c€/kWh si les intrants sont exclusivement composés de déchets ménagers et varie entre 0,1 et 3,9c€/kWh pour des intrants composés de boues de station de traitement des eaux usées. Lorsque les intrants sont « mélangés » (codigestion), la prime est pondérée, calculée au prorata des quantités d’intrants utilisés par l’installation.

Un producteur de biométhane qui souhaite vendre sa production injectée peut :

  • s’adresser à un fournisseur localement implanté ou au fournisseur de son choix,
  • s’adresser à un fournisseur qui a manifesté son intérêt pour l’achat de biométhane, éventuellement par zone géographique, parmi la liste des fournisseurs intéressés par l’achat de biométhane,
  • en cas de refus des fournisseurs contactés, s’adresser à un des acheteurs de biométhane de dernier recours listés dans l’arrêté du 4 juin 2012.

Les subventions


"En complémentarité des aides ADEME et Région Centre-Val de Loire, l'appel à projets annuel sur la méthanisation émarge sur les fonds européens FEDER Centre-Val de Loire 2014-2020.
Il s’inscrit dans l’axe 4 du PO FEDER-FSE « la transition vers une économie à faible teneur en carbone » et plus particulièrement l’objectif spécifique 4.a.1 : « augmenter la production en énergies renouvelables : prioritairement géothermie et secondairement : bois énergie, méthanisation, solaire thermique ». Il émarge au titre de l’action de soutien aux démonstrateurs énergie renouvelable.
Dans l’esprit de l’accompagnement proposé par l’ADEME, la Région Centre-Val de Loire et l’Europe, la priorité est
donnée aux projets les plus audacieux et volontaristes sur le triple plan environnemental, énergétique et sociétal.
Les lauréats devront allier performance et rentabilité afin d’être exemplaires et facilement reproductibles".

(extrait du règlement de l'appel à projets 2017)

Les objectifs soutenus par cet Appel à Projets sont le développement d’unités de méthanisation sur le territoire régional ainsi que la densification des exutoires de bio déchets.


 

Lien vers l’appel à projets ADEME - Région Centre Val de Loire 2017:

https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/METHA%20CVDL2017-19